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Qui délivre le certificat provisoire d’immatriculation ?

Le certificat provisoire d’immatriculation est délivré par le service des immatriculations des autorités compétentes. Il permet aux véhicules de circuler sur les routes pendant une période limitée, en attendant que le certificat d’immatriculation permanent soit émis.

Délivrance du certificat provisoire d’immatriculation

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Pour obtenir le CPI, vous devez fournir les documents suivants :

– une demande d’immatriculation datée et signée;

– une copie de votre carte grise d’origine (si vous en avez une);

– une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport;

– une copie du certificat de cession du véhicule (si vous en avez un);

– une copie de votre justificatif de domicile de moins de trois mois;

– le formulaire cerfa n°13750*01 (si vous achetez un véhicule d’occasion);

– le formulaire cerfa n°13754*01 (si vous achetez un véhicule neuf);

– le formulaire cerfa n°13754*02 (si vous faites immatriculer un véhicule acheté à l’étranger);

– le formulaire cerfa n°13755*01 (si vous êtes un professionnel de l’automobile);

– le formulaire cerfa n°13756*01 (si vous êtes un particulier et que vous demandez une carte grise à votre nom);

– le formulaire cerfa n°13757*01 (si vous demandez une carte grise provisoire pour un véhicule de collection);

– le formulaire cerfa n°13758*01 (si vous demandez une carte grise provisoire pour un véhicule de collection et que vous êtes un professionnel de l’automobile).

Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous pouvez vous rendre dans un centre de l’ANTS pour déposer votre demande.

Si vous habitez dans une commune où il y a un guichet de l’ANTS, vous pouvez déposer votre demande en personne.

Si vous habitez dans une commune où il n’y a pas de guichet de l’ANTS, vous pouvez déposer votre demande en ligne sur le site internet de l’ANTS.

Une fois votre demande d’immatriculation reçue, l’ANTS traitera votre demande et vous enverra votre CPI par courrier.

Le CPI est valable pour une durée de 15 jours à compter de la date de délivrance. Vous devez faire immatriculer votre véhicule dans ce délai.

Si vous avez acheté un véhicule d’occ

Documents nécessaires pour la délivrance du certificat provisoire d’immatriculation

Pour obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), vous devez vous adresser à un organisme habilité par le ministère de l’Intérieur. Les organismes habilités sont les préfectures, les sous-préfectures, les mairies dotées d’un service d’immatriculation des véhicules et les centres agréés pour la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules (CIAV).

Vous devez fournir les documents suivants :

– le formulaire Cerfa n°13750*03, dûment complété et signé ;

– une photocopie recto/verso de votre carte d’identité ou de votre passeport ;

– une photocopie recto/verso de votre permis de conduire en cours de validité ;

– le certificat de cession du véhicule, si vous êtes le nouveau propriétaire ;

– le certificat de situation administrative du véhicule (CSV) ou le certificat de non-gage (CNG) datant de moins de 15 jours, si vous êtes le propriétaire du véhicule ;

– le justificatif de domicile de moins de trois mois ;

– le certificat d’immatriculation du véhicule à supprimer, si le véhicule est déjà immatriculé ;

– le contrat de location du véhicule, si vous êtes locataire du véhicule ;

– l’attestation d’assurance du véhicule, datant de moins de trois mois.

Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, vous devez également fournir :

– le certificat de conformité du véhicule (CCV) ;

– le certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ;

– le justificatif de domicile de l’ancien propriétaire du véhicule à l’étranger, si vous êtes le nouveau propriétaire ;

– le justificatif de domicile de l’ancien propriétaire du véhicule en France, si vous êtes le nouveau propriétaire et que le véhicule était immatriculé à l’étranger.

Si le véhicule est un véhicule d’occasion acheté à un particulier, vous devez également fournir :

– l’attestation de situation administrative du véhicule (ASAV) datant de moins de 15 jours ;

– l’attestation de non-gage du véhicule (ANGV) datant de moins de 15 jours ;<

Délai de délivrance du certificat provisoire d’immatriculation

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré par l’administration des douanes et des accises, lorsque le véhicule est immatriculé pour la première fois en France. Le CPI est valable un an et doit être renouvelé chaque année. Le CPI permet au véhicule de circuler sur les routes françaises, mais il ne peut être utilisé que pour des trajets limités. Le CPI ne peut pas être utilisé pour effectuer des trajets longs ou pour transporter des marchandises.

Validité du certificat provisoire d’immatriculation

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document temporaire qui atteste que votre véhicule est enregistré auprès de l’administration fédérale des transports (AFT). Il est délivré par les cantons et doit être présenté au contrôle technique lors de sa demande. La validité du CPI est limitée dans le temps et varie selon le canton.

Le CPI est délivré par les cantons sur demande du propriétaire du véhicule. La demande doit être accompagnée du formulaire de demande dûment complété et signé, ainsi que des documents suivants :

– certificat de non-gage,

– certificat de cession du véhicule,

– justificatif de domicile,

permis de conduire valide,

– preuve d’assurance automobile,

– quittance de taxe fédérale sur les véhicules à moteur (TVA),

– justificatif de paiement de la taxe cantonale sur les véhicules à moteur,

– justificatif de paiement de la redevance annuelle pour l’utilisation de la route (RA),

– justificatif de paiement de la taxe communale sur les véhicules à moteur.

Une fois tous les documents rassemblés, vous pouvez faire votre demande auprès du service des automobiles et des permis de conduire du canton où vous résidez. La demande peut être faite en personne, par courrier ou en ligne.

Le CPI est valable pour une durée de six mois dans le canton de Genève et de trois mois dans les autres cantons. Il est important de noter que le CPI n’est pas un document de circulation et ne peut pas être présenté comme tel à un contrôle routier. Le CPI ne vous autorise pas à circuler sur les routes suisses, mais vous permet de vous rendre au contrôle technique et de immatriculer votre véhicule.

Rôle du certificat provisoire d’immatriculation

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document temporaire qui atteste que le véhicule a été immatriculé auprès du service des immatriculations. Il est délivré par le service des immatriculations et doit être présenté au moment de l’immatriculation du véhicule. Le CPI est valable un an et doit être renouvelé chaque année.

Le certificat provisoire d’immatriculation est délivré par le service des immatriculations des vehicules terrestres. Ce certificat est valable un an et permet au véhicule de circuler sur les routes françaises.

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